AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533276_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des
Source officiellePage 53 sur 975
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304954_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement () peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des
Source officielle