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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533276_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304954_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement () peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

DOUANES DE SAINT-LOUIS GARE (HAUT-RHIN) UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION POUR UNE MACHINE-OUTIL IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE STUDER DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500471_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774973

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c0

Cassation

10 octobre 1967

10 octobre 1967

AUCUNE INFRACTION"; ATTENDU QUE, LE 10 AOUT 1945, LE PREFET DE LA SOMME A PRIS UN ARRETE ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DE TOUTES LES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT; QUE CE TEXTE A ETE PRIS EXCLUSIVEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c101

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui les a condamnés solidairement à diverses amendes et pénalités fiscales pour infraction à la législation des contributions indirectes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839811

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301383_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service, notifiée le 2 juin 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518536_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

décision par laquelle l'OFII a déclaré le groupement Sud Formation comme attributaire et d'enjoindre à l'OFII de reprendre la procédure de passation du lot n°6 au stade de l'analyse des offres, après exclusion

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

B2V, a dit au visa de l'article 1165 du Code civil que la société RÉGIE CENTRE n'était pas fondée à demander qu'il soit enjoint à l'association RADIO SUN FM (SUN FM) de signer le contrat exclusif de régie

Source officielle
CC

cr

61372689cd58014677426550

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

vente auprès du restaurant Taillevent des bouteilles étiquetées "vieilli au manoir, Pierre X..., propriétaire récoltant" alors qu'il ne possédait pas de compte personnel auprès des contributions indirectes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01190

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

B..., salarié de la société Préférence, domicilié... à Paris, divers documents sans aucun lien direct ni indirect avec la fraude présumée ; qu'en jugeant néanmoins valable la saisie massive et indifférenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

dans le cas notamment de situations particulières nécessitant des informations plus approfondies, à compléter à titre exceptionnel, par une note de synthèse; que lui étaient également fournis, à l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210202

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

B... procède de considérations exclusivement économiques, à l'exclusion de tout motif tenant à l'état séquellaire de la victime, la preuve d'un lien direct entre le fait dommageable et la

Source officielle
CC

civ2

613720cfcd580146773ee90b

Cassation

5 octobre 1988

5 octobre 1988

compagnie VIA Assurances IARD Nord et Monde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement cette demande en retenant que la société était responsable des conséquences de l'explosion

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834940

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan (...)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301165

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

cour d'appel, qui a relevé que le contrat souscrit auprès de la société Axa courtage IARD (la société Axa) ne garantissait que les désordres compromettant la solidité d'un ouvrage de génie civil, à l'exclusion

Source officielle