La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif

Article 4

—

. - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. - Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux.

Article 1

—

Dans ce cas, les ambassadeurs sont responsables des marchés et contrats conclus et sont, de ce fait, habilités à prendre toute décision relative à leur exécution.

Article liminaire

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La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit : EXÉCUTION PRÉVISION PRÉVISION

Article 4

—

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.

Article L600-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution.

Article 696-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées en application de l'article 696-98, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention de la demande de reconnaissance et de mise à exécution

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code rural (nouveau)

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.

Article R2151-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

Lorsqu'il suspend ou retire une autorisation de conservation d'embryons, le directeur général de l'agence de la biomédecine organise le transfert de ces embryons vers un autre organisme autorisé à les conserver en exécution, le cas échéant, de l'accord

Article 132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.

Article D48-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné

Article 695-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de

Article 40

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sur la demande du Gouvernement du pays où le navire est immatriculé, être délivrés et renouvelés à un navire étranger fréquentant un port français, dans la mesure où les conventions internationales en vigueur ne s'y opposent pas.

Article R*451-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues aux articles R. 451-2 et R. 451-

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger

Article 3

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Chaque établissement est administré par un directeur nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 6

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La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 4-1

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Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :

Article 2

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Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

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