AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
doctrine administrative, qu'il n'y a pas lieu d'interpréter et qui n'ont été rapportées que le 15 septembre 2015, soit postérieurement au fait générateur des impositions en litige, qu'en raison de l'existence
Source officiellePage 53 sur 14785
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00337
12 février 2014
12 février 2014
supprimer les heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence
Source officielle