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295 685 résultats pour « existence d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209107_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

doctrine administrative, qu'il n'y a pas lieu d'interpréter et qui n'ont été rapportées que le 15 septembre 2015, soit postérieurement au fait générateur des impositions en litige, qu'en raison de l'existence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00337

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

supprimer les heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19a

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

La présomption de responsabilité du preneur édictée par ces dispositions n'est applicable que dans les rapports entre bailleurs et locataires qui doivent être liés par une convention relative à l'occupation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, la société Labcatal avait soutenu et démontré, sans être contestée, que l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b8090d1fb03057d9a4e66

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR ne justifie pas de l'existence d'une convention de découvert conclue auparavant avec les époux [V].

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997007

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997008

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997009

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997010

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997011

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997012

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997013

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034e205cd4ce90cb25cdfef

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

1er de la loi que s'il détient, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties précisant qui a la charge de la commission ; que seule une convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc89

Appel

12 février 2008

12 février 2008

assigner devant le Tribunal d'instance de MIRANDE Monsieur X... et Madame Y... aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer : - la somme de 13. 621, 23 € outre les intérêts au taux conventionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00726

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

conformément à l'article L. 622-28 du Code de commerce, dont à titre privilégié gagiste à hauteur de 120.000 euros ; AUX MOTIFS QU' « il est admis que la société Bpi france Financement justifie de l'existence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c8261a5372bffe825630bd

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Selon jugement du 7 mai 2020, cette juridiction a : - dit n'y avoir lieu de maintenir la poursuite de la période d'observation, - prononcé, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93541

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Par jugement en date du 29 mai 2012 le tribunal de grande instance d'Ajaccio les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes faute de justifier de l'existence d'une convention légalement formée liant les

Source officielle
CC

civ3

61372685cd5801467742638a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

l'ouvrage, qui n'avait effectué aucun paiement à celui-ci au titre du lot menuiseries, a pu en déduire, sans se fonder sur une expertise, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant portant sur l'existence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Toutefois, si la société requérante produit, dans le dernier état de ses écritures, des pièces justifiant des liens juridiques entre elle-même et la SARL Domus dont l’existence d’une convention de trésorerie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304801_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

hors de cause est prématurée ; - l'existence d'une convention préalable de groupement conjoint à laquelle SNCF Réseau est étrangère, est une circonstance inopérante ; - la société Alliod était engagée

Source officielle