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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment l'interdiction d'organiser tous types de soirées dansantes, le respect de la destination du bail, le respect des horaires de fermetures, l'interdiction d'entreposer sur et à proximité des moteurs

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300110_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cowan et Fils exerce, notamment, une activité de manutention portuaire et de logistique au sein de la zone Motu Uta du terminal de commerce international du Port autonome de Papeete.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] [F], qui présidait la formation de délibéré du tribunal de commerce ayant statué sur cette affaire, dirige une agence d'assurance [R] à Chaumont tandis que la SARL CECA exploitait également une agence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310311

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

apos;en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur [X] ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, que l'extrait K-bis produit par ce dernier mentionnait qu'il exploitait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300686

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

la partie arrière du bâtiment C, mais également la partie non bâtie du lot située entre la limite séparative avec le lot [...] et le bas du talus sont accessibles à pied mais également en véhicule à moteur

Source officielle
CC

civ3

çon la SCI Justine, même avec 1.810 voix, restait majoritairec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301133

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

.. tendant à voir ordonner à la SCI Justine de mettre fin, sous astreinte, aux baux consentis ; AUX MOTIFS QUE la SCI Justine justifie de ce que le précédent propriétaire des lieux, Gil Z..., y exploitait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00014

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

d'une part, et s'il disposait personnellement d'informations suffisantes sur le marché local correspondant à son nouveau lieu d'implantation, à savoir la commune de Villeneuve d'Ascq alors qu'il exploitait

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La force commerciale, moteur de l'entreprise, reste sous la direction directe du président Les services supports et particulièrement la comptabilité et la qualité système sont à disposition des 4 unités

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

marques semi-figuratives URBAN SOLAR ENERGY porte atteinte à la dénomination sociale et commerciale « URBASOLAR » et au nom de domaine antérieur « urbasolar.com » ; - JUGER que la société NLG, en exploitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d20

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Procédure Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat du 11 juin 1998, Monsieur Z..., exploitant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'arrêt relève que la société Cora est une société ancienne et connue comme exploitant des hypermarchés, qu'elle jouit d'une forte notoriété sur sa zone de chalandise et que, notamment, sur cette zone,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

demie heure avant le coucher du soleil jusqu'à une demie heure après le lever du soleil, dès lors que la température est supérieure à 13°C, que la vitesse du vent est inférieure à 7 m/s à hauteur de moyeu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Montpellier INTIMEE : SARL [M] 'LE NARVAL' prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège Résidence le REYMAR, place de l'Epi 34280 LA GRANDE MOTTE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC000605410

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

laquelle des recherches archéologiques ont révélé la présence d’un ensemble de vestiges, dont une enceinte protohistorique – à laquelle elle doit son nom –, des structures d’habitat, des sépultures et une motte

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

» sur les arrêts de chantier valorisés par GENDRY et confirmé que l'indemnisation des arrêts de chantier liés aux infiltrations dans le réseau non étanche devaient être présentées directement à l'exploitant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705448

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[G], sollicite la confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que la faute inexcusable de l'ancien exploitant minier était établie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02131

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555d8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[B] [K] a été engagé à compter du 26 février 2014 par la société Jardicor, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Jardiland XXL à [Localité 4], en qualité de technicien SAV, statut agent de maîtrise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00007

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

raison d'une maladie de Parkinson extrêmement invalidante, évoluant depuis mars 2008, que l'intéressé est actuellement très handicapé par cette maladie, qui est à l'origine de troubles moteurs

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad3f25437b69df75a90

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

0.201.000.00.602, * un cultivateur Ferrand 99.45975 M 2050, * un compresseur de taille, * des palettes en bois, * des emballages (sacs et bidons) de produits phytosanitaires, un filtre à huile de moteur

Source officielle