Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de

Article 2

—

peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

Article L4381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L. 1132-1, L. 4241-1 et L. 4241-13.

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

Pour le calcul des charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-45

Article Annexe V

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ABATTOIRS D'ONGULÉS DOMESTIQUES ET DE GIBIER D'ÉLEVAGE ONGULÉ ET AUX ATELIERS DE DÉCOUPE DES VIANDES DE CES ANIMAUX Section I : Exigences applicables aux abattoirs et ateliers de découpe d'ongulés domestiques

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

Code général des impôts

Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A.

Article 41-2

—

Non applicable lorsque l'appareil est destiné à produire de la vapeur à basse température ou pression dans les industries de procédés. Non applicable aux turbines et moteurs à gaz produisant de la vapeur en mode cogénération.

Article 24

—

-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du

Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées au comptable public compétent par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R821-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

comptes qui, en application du III de l'article L. 821-66, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comprenant : 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés

Article D752-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur facture à Electricité de France la régularisation correspondante.

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

II. – (Disjoint) III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non

Article Annexe VII

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE Section I : Dispositions générales 1.

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables

Article 43

—

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical.

Article L47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Le droit de passage dans les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et relevant du domaine public routier ou non routier s'exerce dans le cadre d'une convention et dans les conditions du cinquième alinéa de l'article L. 47.

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