Y... s'analyse en un moyen de preuve, soumis comme tel à l'appréciation du tribunal (jugement p. 5) ; "1 ) alors que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, Rome avait fait valoir

Y..., prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " aux motifs que pour être punissable, l'entrave doit être apportée sciemment et volontairement par le chef d'entreprise

qu’en l’absence de fait principal punissable, D.

décembre 2008, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui et menace réitérée de commettre un délit contre les personnes dont la tentative est punissable

que le quatrième concerne ceux dont la fermeture est exigée pour éviter le gaspillage résultant d'une concurrence inutile en personnel et en matériel, ces motifs ne contenant aucune allégation d'un fait

ET DU BEDT, ET QUE LE JUGE DU FOND ADMET EN FAIT QU'IL S'AGIT BIEN TOUJOURS DU MEME PLAN, OEUVRE DE M Y..., EN CONSTATANT QU'IL AURAIT ETE EN POSSESSION DE B...

I... a été poursuivi pour des faits délictuels de mauvais traitement envers plusieurs chevaux par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux et des faits contraventionnels de privation de nourriture

banqueroute sont donc parfaitement établis à la charge du prévenu ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou de fait

peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du Code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat ; que l'article 466 dans sa rédaction applicable aux faits

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des poursuites ; "aux motifs propres qu'il appartenait aux juridictions répressives de statuer sur le fait

1985 actuellement en vigueur ; que, par conséquent, ils ne peuvent recevoir la qualification de banqueroute puisque les dispositions de la loi nouvelle qui abrogent une incrimination s'appliquent aux faits

France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen

participation figurant parmi ceux énumérés par l'article 60 ancien, devenu l'article 121-7 nouveau, du Code pénal; que les juges du fond sont tenus d'indiquer de quel acte il s'agit; qu'en l'espèce, faute

Selon ces textes, le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

ou d'un crime dont la non-dénonciation ne serait elle-même punissable que s'il était commis ou tenté d'être commis ?

manoeuvres frauduleuses pourraient éventuellement être relevées dans la présente procédure, à l'encontre de personnes ayant persuadé Simone X... de l'existence d'une licence imaginaire ; mais que ces faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. P...

. ; "aux motifs que c'est à bon droit que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; qu'en effet, que ce soit pour les faits d'abus de confiance ou des faits de vol, il ne pourrait s'agir

QUE LE MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE C'ETAIENT BIEN LES MEMES FAITS RETENUS PAR LA LOI FRANCAISE QUI ETAIENT EGALEMENT PUNISSABLES EN ITALIE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT

; que la tentative de violences n'est pas punissable ; que les juges du fond, saisis de poursuites sur le fondement de ce texte, doivent expliquer suffisamment, dans leur décision, en quoi les faits