fausse indication d'origine commis à l'occasion de ventes effectuées par cette société, ni suffire à établir l'intention coupable ; que la qualité de dirigeant de fait ne saurait non plus suffire à

[D] coupable du chef de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité. 6. M. [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Patrick X..., employé comme animateur commercial de secteur par la Caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest, a été licencié pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, escroquerie, recel ;

de qualité, au prétexte que la société Paveyrol diffusion qui ne leur avait confié aucun mandat est dépourvue de qualité pour agir à l'encontre de la société Safigec audit et de M.

X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur commercial par la société Pen Ar Lan, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ;

déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand

professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ; qu'après avoir constaté qu'en raison d'une faute professionnelle

de secrétaire qualifiée, a été licenciée pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée les indemnités de rupture, un

V... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage alors « que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

des comptes sociaux inexactes de différentes sociétés du groupe, et pour faux en créant de fausses factures à établir et de fausses pièces justificatives et usage ; que le tribunal correctionnel après

, ès qualités, aurait nécessairement agi en qualité de représentant de M.

de partie poursuivie dans cette nouvelle instance tendant à la recherche de sa faute ; que, l'arrêt attaqué, faisant mention de l'audition en dernier de l'avocat du prévenu dans cette instance, a violé

X..., entré au service de l'entreprise de transports Bourgey-Montreuil, le 2 novembre 1962 en qualité de mécanicien, a été promu chef d'atelier le 1er janvier 1975 et a été licencié pour faute grave le

P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Agropar, de Mme C..., ès qualités et de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux