Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article L123-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62

Code de commerce

physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans

Article R3115-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03

Code de la santé publique

Le rapport annuel transmis par la personne ou l'organisme agréé comprend notamment : 1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une synthèse des résultats d'inspection et des principales mesures préconisées, répartis

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et présente à la commission départementale : 1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend

Article Annexe II

—

La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

télécommunications » ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux

Article R734-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

sont supprimés ; 2° A l'article R. 122-4 : a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux

Article R5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ; 8° Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du médicament est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ; 9° Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux

Article Annexe VIII

—

. - Calcul des émissions de CO 2 Lorsque le carbone demeure dans les produits et les autres exportations de l'installation, par exemple dans le cas de la réduction de minerais métalliques, il convient d'appliquer la méthode du bilan massique (paragraphe

Article 2

—

, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par l'article 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ; - le bilan

Article 14

—

Elle établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des épreuves.

Article 3

—

Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Article L5211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le contenu du rapport mentionné à l'article L. 1612-23 comprend, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi

Article 9

—

Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d'application du contrat d'entreprise.

Article 5

—

Il joint à ce rapport un bilan de l'expérience de l'exploitation acquise depuis la mise en service de l'installation.

Article 68-33-4

—

Au vu notamment du registre et des bilans réguliers élaborés par les directeurs responsables des établissements concernés, le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire établit des rapports de contrôle.

Article 1

—

Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.

Page 53 · 2 316 résultats

← Précédent Suivant →