finalités); / c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données); / d) exactes et, si nécessaire, tenues

contraintes spéciales de fabrication destinées à permettre son intégration dans un ouvrage donné, doit donc avoir reçu une spécificité qui le distingue des autres produits du même genre ayant la même finalité

dol, pour en déduire, sans avoir procédé au moindre examen des circonstances particulières de la cause, que les emprunteurs n'étaient pas fondés à soutenir que le prêt litigieux avait eu pour finalité

c/ France ; C-437/97, arrêt du 9 mars 2000, EKW) ; que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des travaux préparatoires et des débats parlementaires qu'en

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. / Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément

» ; que cela démontre le caractère non aléatoire de ce « concours » ; que si les gains peuvent être qualifiés de revenus (et éventuellement soumis à la fiscalité selon l'interprétation qui appartient

résultats obtenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité

et adoptés, que la limitation du mécanisme du plafonnement a pour finalité d'éviter un usage abusif qui permettrait à certains contribuables ayant aménagé leur situation en effectuant des placements qui

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Elle visait à éviter tout contact avec la clientèle compte tenu selon l'employeur d'agissements notamment : - Rejet manifeste de la nouvelle direction et propos particulièrement grossiers, - Souhait affirmé

Doit être sanctionné un exercice de la renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants.

B...., en donnait dès le 28 septembre, l'approche et la finalité." ; Attendu que la société Z..., éditeur, M. X..., directeur de la publication, et M.

X... avait manqué à son devoir de fidélité en entretenant une relation privilégiée de très grande proximité avec Mme A..., sans examiner les témoignages produits par M.

comptes de ses clients ; qu'il a admis gérer les comptes des sociétés SOCOOMEC et CECD ainsi que les comptes des investisseurs ; que le prévenu a toujours nié avoir renseigné les clients sur la finalité

donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 371-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

Sur les vices propres de la décision attaquée : 2.