confusion des patrimoines ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la mise en location du fonds de la société X..., laquelle démontrait que les patrimoines des deux sociétés étaient demeurés distincts

exploité ; que le 27 mai 1992, cette société a conclu avec la société Kandya un contrat de location-gérance portant sur ce fonds de commerce à effet du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 avec renouvellement

d'un film cinématographique ; qu'un tel contrat n'entre pas dans ceux prévus par l'article 408 du Code pénal ; qu'en outre la société Arts et Mélodie agit en son nom propre et non au nom de la société

aux propriétaires qui en font la demande ; qu'en retenant, pour ordonner sous astreinte à la société Appart'City de communiquer à M.

Green Enr, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité d'assureur de la société

Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut d'exploitation établi, à titre prévisionnel, sur un document annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-30.226 formé par la société d'Exploitation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DECOBAT, ayant son siège social à

de commerce exploité dans les lieux par la société Jeanine Robert et non pas seulement la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le fonds de commerce suppose une universalité de biens

française destinée à conforter ses droits pour exporter ses vins depuis la France, la société Castel frères a fait le choix de déposer au niveau européen une marque qu'elle savait être la reproduction

Par exploit du 15 avril 2009, la société SIFIM, devenue For Investissement, a notifié à la société FLJ un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.

X..., le premier portant sur la non constitution de la société projetée et le second sur les pertes d'exploitation, et que si le premier ne pouvait être retenu, il convenait en revanche de faire droit

[O] et Mme [R], agissant conjointement, sont présentés comme « le vendeur », « le vendeur » est inscrit au RCS de Dax pour l'exploitation du fonds de commerce et « le vendeur » est propriétaire du fonds

d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance.

de l'exploitation du fonds, jusqu'à la publication du contrat de gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que MM.

, a conclu avec la société Syseca un contrat de licence d'exploitation dans le domaine électronique; qu'après avoir fait effectuer, le 6 avril 1990, une saisie contrefaçon dans les locaux de la société

(les cédants) ont cédé aux époux Y... la totalité des parts de la société à responsabilité limitée l'Elodys ; que les époux Y..., confrontés à des difficultés d'exploitation dont ils attribuaient l'origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que la société GT Centre Ouest

restaurant n'étant imposée par les textes appliqués en l'espèce ; que par ailleurs, l'activité de restauration entrait expressément dans l'objet social de la société X..., de sorte qu'elle a acquis régulièrement

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que la société cédée Pharminov, qui avait encore son siège social au siège de la société CL Innovation Santé, a émis une offre d'emploi le 18 octobre