Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans les cas mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus, la participation de l'assuré est due au titre des frais d'hospitalisation.

Article 3

—

bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Article 2

—

Les attachés économiques participent à la réalisation des missions dévolues au service à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'exercice de fonctions d'expertise et d'encadrement.

Article 3

—

Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement.

Article 27

—

qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d'expertise

Article 8

—

munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises

Article 4-1

—

Elle assure une fonction d'expertise et d'animation du réseau des acteurs de l'évaluation, de l'orientation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques.

Article 1

—

également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise

Article L322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

radioactives de 0,01 à 1,5 de 0,01 à 0,9 Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations.

Article R114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

Pour chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit : 1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une

Article L322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 75

Code des impositions sur les biens et services

0,01 à 2,3 de 0,01 à 1,8 Accélérateurs de particules et irradiateurs de 0,01 à 0,2 de 0,01 à 0,2 Usines de préparation et de transformation des substances radioactives de 0,01 à 1,5 de 0,01 à 0,9 Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise

Article 2 bis

—

Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.

LEGIARTI000048656339

—

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

Article 5

—

Chaque établissement assume la charge des frais d'organisation et de fonctionnement de son service de médecine préventive.

Article 4

—

Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.

Article Annexes Sommaire

—

. - Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes

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