Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de fraudes fiscales et omission

visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA U1PPP, zone industrielle Gemenos, quartier du Douard, route nationale 8 à Gemenos (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude

[T] [J], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 1er mars 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude

visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par la SA Château de Bellinglise sis Château de Bellinglise à Ellincourt Sainte-Marguerite, en vue de rechercher la preuve de la fraude

Pantanella une plainte pour " délits de fraude fiscale en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôts directs " ; que le procureur de la République a ouvert une information du chef de fraude

de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de MARSEILLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Joël, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

[P] a confié au cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, la défense de ses intérêts dans une procédure administrative à la suite d'un redressement fiscal et d'une procédure pénale pour fraude fiscale.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 250 000 francs

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

X..., avocat, ayant été condamné pénalement à une peine d'amende pour les délits de fraude fiscale et d'omission de tenue du livre-journal prévu par l'article 99 du Code général des impôts, a été déféré

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à une amende de 15 000 euros, a ordonné la publication

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Georges X..., - Mme Claudine Y..., épouse X..., à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 9 avril 2010, qui, pour fraude fiscale, les a

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 février 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec