Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2022), le 27 mars 2019, la société Auto privilège, ayant pour gérant M. [I], a été mise en liquidation judiciaire.

de crédit, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Redback, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Louis et [Y] [M], société d'exercice libéral

sa qualité de gérant et celle relative à une activité agricole ancienne et disparue.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société [E] et associés, société d'exercice libéral

commercial, a acheté, à diverses reprises, du kérosène usé auprès de la société Chimirec, qu'il faisait enlever par des camions de la société Sitrel, dont il était également directeur commercial et dont le gérant

Bertrand Y..., domicilié [...] , 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur du GFA familial Romain Y..., 5°/

Elle a son siège [Adresse 6] et pour gérante associée. Madame [F] [V] [J].

qu'à remettre en cause les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement évalué le montant des bénéfices d'exploitation du cabinet médical indivis et fixé la rémunération due à l'indivisaire gérant

ACTUELLES ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A RETENU L'INTENTION DELICTUELLE DE LA PREVENUE, QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS LU L'OUVRAGE, PAR LE MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE LIRE, ALORS QU'UN LIBRAIRE

A cet effet, elle expose que la demande d'intervention s'est faite sur simple appel téléphonique du gérant de la SARL MOTO FAST, de façon spontanée et sans démarchage de sa part.

les sociétés Majuscule sous la dénomination "la ligne de meubles des bout'choux", et Papeteries Pichon sous la dénomination "Cuisine âge bonbon", la société SEJER, agissant en qualité de locataire-gérant

[K] [Q], domicilié [Adresse 3], 7°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur amiable de la SCEA

[D] produit notamment un protocole d'accord sous seing privé en date du 27 avril 2009 conclu entre lui-même et la SCCV ANJOU II représentée par son gérant en exercice, M.

L... était le gérant effectif et l'actionnaire majoritaire de cette société ; que seul un gérant minoritaire d'une SARL peut valablement la diriger et y exercer, cumulativement des fonctions salariées

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-22.869 formé par la société MJ Synergie, société d'exercice libéral

(le Midi libre) a publié un article annonçant l'arrestation de M.

X... a poursuivi l'activité de la société, puis a procédé à sa liquidation amiable, alors qu'il demeure l'unique associé de la SCP et en assure seul la gérance ; que l'article 34 des statuts prévoit, en

islamique " NissaShop ", regardée comme un lieu de rencontre de la communauté salafiste toulousaine la plus radicale, ainsi que son gérant, KarimD..., assigné à résidence à Colomiers (Haute-Garonne) ;

ce texte, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, qui souscrit à un prêt à des fins strictement privées, c'est-à-dire en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire