Programme des examens pour le domaine gaz - les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ; Plus particulièrement, la personne

Article R555-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

naturel et assimilé, prévoit les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 20

Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel

96,86 ; Désignation du produit : Huiles moyennes, Unité de perception : Hectolitre, Taux (en francs) : 96,86 ; Désignation du produit : Gazole, Unité de perception : Hectolitre, Taux (en francs) : 131,50 ; Désignation du produit : Fioul domestique, gaz

Article J 26

—

Les appareils de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz sont interdits dans les chambres et les appartements. § 5.

Article GZ 22

—

instantanés , seuls sont dispensés de raccordement les appareils dont la puissance utile ne dépasse pas 8,72 kW et munis d'un dispositif de sécurité conforme aux dispositions de l'arrêté relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz

Article 1

—

énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2014, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes : 1° Sans être soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz

Article ANNEXE II

—

(e) (1) : Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz

Article D2224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de distribution de gaz naturel.

Article L2122-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

d'électricité à partir d'énergies renouvelables bénéficiant d'un soutien public au terme d'une des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-10 , L. 311-11-1 ou L. 314-29 du code de l'énergie ou d'une installation de production de gaz

Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code de l'environnement

Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 224-27, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : 1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code de l'énergie

Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées comme des points d'entrée. Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.

Article 1

—

Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015

Article 3

—

Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums en fonctionnement et bénéficiaires de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 2223-102 du code général des collectivités territoriales à la

Article 5

—

d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz

Article 76

—

intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz

Article 16.6

—

Cargaisons qui ne doivent pas être exposées à une chaleur excessive 16.6.1 S'il peut se produire une réaction dangereuse, telle qu'une polymérisation, une décomposition, une instabilité thermique ou un dégagement de gaz, par suite d'une surchauffe locale

Article 10

—

vertu de la loi n° 172 du 25 mars 1943, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-2406 du 12 octobre 1945, aux appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, ainsi qu'aux récipients à gaz

Article R443-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97

Code de l'énergie

Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz

Article 461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; 3° D'utiliser des balles qui se

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