Y..., ne percevaient pas la gratification liée à la médaille d'or du travail (35 ans) et passaient directement à celle liée à la médaille grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification

[O] en annulation de la donation consentie le 28 juillet 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [O] ont assigné M. et Mme [A] et M. et Mme [Y] en annulation de la donation consentie le 28 juillet 2016 à ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation

Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [T] et M. et Mme [Y] en annulation de la donation consentie le 1er août 2016 à ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de

[I] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément

Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [P] ont assigné M. et Mme [A] et les consorts [O] en annulation de la donation consentie le 4 août 2016 en usufruit à M. et Mme [O] et en nue-propriété à M.

La Mutualité Sociale Agricole a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [G] à 20 %, ouvrant droit à la perception d'une rente annuelle de 4.693 euros.

de fin d'année, gratification supplémentaire et allocation attribuée à l'occasion des congés payés prévues à l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ;

Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Jacquemard a institué en 1982 une gratification dite de " présence et travail ", attribuable, en cas de bilan bénéficiaire, aux salariés

Ces deux gratifications-exclusives de l'application du contrat ou du droit conventionnel ne présentaient pas les critères de constance, fixité et généralité, définissant une gratification contractuelle

résultant de l'obtention de la médaille "vermeil", cette dernière ne conteste pas avoir perçu la gratification "or" en octobre 2014, ni qu'elle pourra percevoir la gratification "grand or" en 2019, au

de fin d'année, l'arrêt retient que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la gratification, mais fixe ce délai

brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification

UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., CLERC DE NOTAIRE, LICENCIEE LE 26 AOUT 1965, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES GRATIFICATIONS

de fin d'année et la prime de vacances rémunèrent globalement une période comprenant le congé annuel, c'est à bon droit que l'employeur les a exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Securitas transport aviation security au paiement des sommes de 1 193,36 euros au titre du maintien de salaire à la suite