Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 882 résultats pour « immeuble vendu par appartements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 882 résultats pour « immeuble vendu par appartements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret
Article 3-1
Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par
Article 1
pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement à un même preneur des immeubles
Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Aude Narbonne est composé des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert à Narbonne, dénommée “ UEMO de Narbonne ”, sise immeuble “ Les Miroirs ”, 6, avenue Maréchal-Juin, 11100 Narbonne
Article 48
Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945
Article R614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
La commission délivrée en application de l'article L. 614-6 par l'employeur des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 précise les immeubles ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est chargé de la surveillance
Article D319-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Article 750 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 98
actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles
Article L3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 82
L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation.
Article R531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles
Article D522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement
Article 714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Article 1594 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21
d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union
Article 2455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L126-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51
l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97
cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ; 5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles
LEGIARTI000047322019
EXPOSE L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à (commune, voie).
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 49
ETAT N° 1 (non reproduit) ETAT N° 2 (non reproduit) ETAT N° 3 (non reproduit) ETAT N° 4 (non reproduit) ETAT N° 5 (non reproduit) ETAT N° 6 Fournir un inventaire des immeubles précisant pour chacun la date de son achat, sa localisation, le prix d'achat
Page 53 · 2 882 résultats