que les agents des douanes et l'officier de police judiciaire ayant dû pénétrer de force dans la bijouterie, l'urgence consistant à appréhender les pierres en cours de dissimulation et à en vérifier l'origine

et la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet sont transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance de son identité

X... des indices graves et concordants de nature à retenir qu'il avaient pu commettre les faits reprochés et notifiés dans leurs interrogatoires de première comparution ; que l'existence de ces indices

mise hors de cause quant aux conséquences préjudiciables de la cessation de l'activité de phosgène par la société Snpe ; qu'une telle assignation en intervention forcée ne donnait pourtant aucune indication

qui faisait naître un risque de change inhérent à la nature et aux modalités du prêt et nécessairement susceptible d'avoir des répercussions sur son exécution ultérieure, et ce, quelle qu'ait été l'origine

par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication

X... s'est vu proposer un emploi qui, au demeurant, tenait compte des indications du médecin du travail, la société mettant tout en oeuvre pour lui offrir un poste identique à celui qu'il occupait avant

société Formeret, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

imposé un secteur nouveau avec une clientèle nouvelle, se trouvaient recrutés des salariés par la société Thuasne et ce, pour visiter le secteur qui était auparavant le sien; que cette première indication

[S] et Mme [B] dans son état d'origine, - dit que passé un délai de trois mois à compter de la signification dudit jugement, la centrale photovoltaïque sera réputée abandonnée par elle, - dit n'y avoir

Z..., par ses soins ou les soins de sa société de courtage, atteint l'objectif de 150 hectares minimum d'approvisionnement raisins correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur

la violation des articles 433-12 et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation

cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale de l'exportation de biens culturels dans un pays tiers confère à ces objets, à défaut d'être accompagnés d'un certificat de l'Etat d'origine

", sa signature et son cachet, alors qu'il n'avait pas vu l'original de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1971 ; qu'il a expliqué qu'il avait fait confiance à Me X..., pensant qu'il détenait

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation d'origine

: l'existence de la procédure originale dont s'agit ne saurait être querellée dès lors qu'elle est notamment mentionnée dans les notes d'audience du 20 janvier 2015 ; que de plus, la procédure certifiée

méridionale, celui ciste Lodaniférus d'origine espagnole, le Lorantus europeus d'origine hongroise pour confirmer la non-conformité du produit avec sa dénomination ; que les analyses n'étaient pas contradictoires

immuable ..." ; aujourd'hui la Mère Poulard transmet sa longue expérience à travers la nouvelle gamme d'oeufs frais : Le journal Actualité revue du pâtissier (cote 6 du dossier annexe 9) indique une origine

ou le vend", et que seul un des crus provenant de la SA [J] [Localité 6] est accompagné de la mention erronée fournisseur [Y] [O] [Localité 4]" alors que les autres bouteilles de vin ayant la même origine

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation