celle-ci était comprise dans le fonds litigieux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, au surplus, l'inexistence

sociétés ; que la cour d'appel, constatant que cette reprise d'engagement n'a pas été faite dans les formes prévues par la loi, a néanmoins déclaré que c'est en vain que les époux X... se prévalent de l'inexistence

le recouvrement des créances auprès des clients, que le défaut de recouvrement des autres créances résultait, soit des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés débitrices, soit de l'inexistence

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 sous le n°2203509, l'association Esprit Boxe Lissois, représentée par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer inexistante, nulle

Yann A... fait valoir que la Cour a été en mesure de vérifier l'inexistence au dossier transmis par le CPH de Basse-Terre d'une quelconque décision rendue par cette juridiction dans le litige opposant

X... soutient qu'il serait néanmoins recevable à faire constater l'inexistence de la délibération du 19 octobre 1990 en conséquence de celle dont serait, d'après lui, entachée la délibération du 15 décembre

CELA ETANT EXPOSE LA COUR Considérant que la SNC PROMOTION M7 soutient que la cession dont se prévaut la société BNP PARIBAS repose sur une créance inexistante ; qu'en effet la facture du 28 février

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la Ville de Paris conclut à l'irrecevabilité pour inexistence des documents sollicités et tardiveté, ainsi qu'au rejet au fond de la requête.

d'instruction "les investigations entreprises pour le moment n'amènent aucun élément nouveau dans l'information" ; "que, depuis, aucune charge supplémentaire n'est apparue, ce qui suffit à conclure à l'inexistance

que ne figurent pas dans l'acte les mentions prescrites par l'article 1326 du code civil, - voir, en conséquence, déclarer nul et de nul effet l'engagement de Monsieur Z... et à tout le moins son inexistence

M. et Mme [N] invoquent également l'inexistence de tout contr at les liants à la société DOMOFINANCE, mais encore l'existence d'un dol entraînant la nullité du contrat de crédit à la consommation dont

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistants, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, le règlement de scolarité adopté par

ainsi privé d'une mention substantielle et était impuissant à saisir les premiers juges ; qu'il ne pouvait remplir son objet et a perdu sa raison d'être ; qu'il doit en conséquence être tenu pour inexistant

X... une perte de 313 363,83 euros en décembre 2000, du fait de la dépréciation des ordres SRD, que, pour le mois de janvier, le préjudice est inexistant puisque M.

En ajoutant une condition inexistante tirée de la nécessité d'une antériorité matérialisée par une différence d'heure, le premier juge a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas.

En ajoutant une condition inexistante tirée de la nécessité d'une antériorité matérialisée par une différence d'heure, le premier juge a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas.

En ajoutant une condition inexistante tirée de la nécessité d'une antériorité matérialisée par une différence d'heure, le premier juge a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas.

de la même somme ; Attendu que, pour déclarer la société Sibarth irrecevable en sa prétention tendant à l'annulation du contrat, l'arrêt retient que le paiement indu apparaît lorsque la dette est inexistante

. ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce, celui-ci étant inexistant à la date de l'acte, mais

licitación — Servicios de traducción hacia el maltés — Desestimación de la oferta de un licitador — Procedimiento de comunicación — Demanda de suspensión de la ejecución — Pérdida de una oportunidad — Inexistencia