chefs d'inculpation visés dans la plainte ; qu'en l'espèce le demandeur avait fait valoir, dans ses plaintes avec constitution de partie civile des 4 novembre 1988 et 13 juin 1989, que la convention occulte

que les informations sollicitées sont communicables sous réserve qu’elles existent en l'état ou soient susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant et sous réserve de l'occultation

mentionnés aux points 3) et 6), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions

ECONOMIQUES ET NON DES INFRACTIONS FISCALES ; " ALORS ENFIN QUE LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS DE LA FACTURATION PREVUES AUX ARTICLES 46 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 NE SONT REPRIMEES

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.". 5.

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

transport SARL Center Silos sise à Quinssaines (03), suspectée d'irrégularités répétées en matière de coordination des transports et contraires à la législation du travail, laissant supposer que des infractions

L... au paiement d'une amende de 50 000 euros avec sursis à hauteur de 20 000 euros ; alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de

rétorqué qu'en l'absence de preuve de l'identité de l'auteur du faux (la date inexacte du 12 juillet 1989), et faute pour les plaignants d'établir la possibilité d'existence de leur préjudice, les infractions

factures retrouvées par les enquêteurs est de 107 358 francs" ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une déclaration de culpabilité sans avoir relevé tous les éléments constitutifs des infractions

sur les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qui, ne pouvant être déposées aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales qu'après avis conforme de la commission des infractions

préalable des éventuelles mentions qu'il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L. 311-5 et de l'article

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 5.

Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

, lorsqu'il lui appartenait de prendre en compte, afin d'apprécier la proportionnalité de la mesure et si le montant des sommes saisies n'excédait pas la valeur du produit des infractions, l'ensemble des

de blanchiment de complicité de corruption active (arrêt p. 19) cependant que le blanchiment n'a pu porter que sur le produit de l'infraction de complicité de l'infraction principale de corruption active

Clairement pensé, mis en place et développé par l’intéressé, ce système avait alimenté illicitement en fonds occultes des comptes courants de sociétés basées à l’étranger et gérées par des personnes de

ayant conclu à l'équivalence technique entre les substances actives Bti BMP 144 de la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires (" CERA ") et Bti AM65-52 de la société Sumitomo, occultées

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions