CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° X 16-28.374 R É P U B L I Q U E F R

Selon l'expert, la fuite n'était pas présente avant l'intervention du garagiste car, si c'était le cas, le véhicule aurait dû être remorqué comme cela fut le cas lors de l'enlèvement après la prestation

Sur la recevabilité de son opposition, La société Volta Kochersberg soutient que le destinataire de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

) échangé dans les délais, il n'existe plus de délai biennal courant à l'encontre des parties, sauf nouvelle injonction du juge, en sorte qu'à la date du 5 décembre 2023, les parties avaient donc accompli

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M.

- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..

Joël Y..., 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Reims, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi invoquent, d'une part, deux moyens de cassation et, d'autre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet M.

MOBILITY initiait une procédure d'injonction de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêts du 29 février 2004 et du 1er février 2005 la cour d'appel, statuant en référé,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

[E] C/ SAS [U] IMMOBILIER [F] ◊ SARL [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.