Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à

décembre 2019, de la part des frais de bornage que le jugement entrepris l'avait condamnée à payer ne constituaient pas un acte d'exécution significative ayant interrompu le délai de péremption de l'instance

: " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

la somme de 145 733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000, alors, selon le moyen, que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance

Le 24 avril 2024, l'UMG-GHM a déclaré à la procédure collective deux créances chirographaires et dont elle réclame le paiement dans le cadre d'instances en cours : - une créance de 6.520.000

d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022, applicable aux instances en cours. » Réponse de la Cour Recevabilité du

observations, le moyen tiré de ce que l'irrecevabilité des conclusions et pièces de la société Rom, intimée, privait de tout fondement juridique la condamnation prononcée en sa faveur en première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de cassation a jugé que « la substitution à I'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes

Qu'en statuant ainsi, alors que la production de nouveaux moyens de preuve n'était pas de nature à priver la première décision statuant au fond de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que le mémoire de l'appelante avait

d'appel, partie principale à l'instance devant la Cour de cassation, ne pouvait être regardé comme un défendeur n'ayant pas constitué avocat, à l'égard duquel le délai de signification du mémoire en demande

rapport d'expertise de Monsieur [Q] déposé le 25 octobre 2022 inopposable à Monsieur [U] ; En tout état de cause, INTERDIRE à la société QCI et la société QUALICONSULT de le communiquer dans toutes instances

est avisé contre récépissé d'une décision rendue en matière de contestation de créance conformément à l'article R. 624-4 dernier alinéa du Code de commerce ; que pareillement, dans le cadre d'une instance

le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Y... devant un tribunal de grande instance en réparation d'un préjudice, la cour d'appel, par un arrêt du 7 avril 2003, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a débouté "en l'état" ; que

introduites postérieurement au 2 mars 1959", et celle de l'article 141 dans sa rédaction antérieure, en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A N° RG : N° RG 23/01843 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICHD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription