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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01134_20250523
23 mai 2025
de Melun d'annuler l'arrêté en date du 1er novembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction
11ème Chambre
DTA_2500197_20251210
10 décembre 2025
de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde de des droits de l’homme ; - la décision portant interdiction
5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2f
10 octobre 2024
portant sur une quelconque activité, - les relevés bancaires de Mme [B] [A] établissent qu'elle a séjourné hors département pendant ses arrêts de travail et les sommes versées sur son compte bancaire
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.
4ème chambre
DTA_2214938_20230623
23 juin 2023
rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et prononcé à son encontre une interdiction
3ème Chambre
DTA_2208101_20221110
10 novembre 2022
Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00189_20230609
9 juin 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
1ère chambre
DTA_2402357_20250321
21 mars 2025
la Haute-Saône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
9ème chambre
DTA_2501450_20260408
8 avril 2026
, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une
civ1
60794ccf9ba5988459c471e1
3 juin 1998
moyen unique : Attendu que les époux X... ont, par acte du 1er juillet 1981, fait donation-partage d'immeubles à leurs deux filles Danièle et Christiane, avec réserve d'usufruit à leur profit et interdiction
civ2
6137224bcd580146773fbcd1
23 novembre 1994
tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ; Mais attendu que cette juridiction a statué sur des demandes qui, tendant à voir dire abusive la procédure de blocage du compte bancaire
Surendettement
697b7067cdc6046d471eaef6
6 janvier 2026
Prétendant ne pouvoir stopper les prélèvements, elle a expliqué avoir mis en place un découvert autorisé pour lui permettre de prélever sur le compte bancaire de Monsieur [O] les deux échéances à bonne
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
Quant à l’utilisation de la carte bancaire de la commune et achats en ligne en dépit des interdictions : 13.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2217240_20230405
5 avril 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01112
4 juin 2014
PP and MICK ne rapporte aucune preuve sur l'usage par Madame Maria X... des pouvoirs conférés et ni sur le fait qu'elle ait effectué une quelconque opération bancaire pour le compte de la société.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10710
8 décembre 2021
respectés mais que de nouvelles dettes ont été créées ; il est également établi que Monsieur [S] [D] [C] ne pouvait ignorer l'aggravation de la situation financière de la société ; ainsi le compte bancaire
6ème chambre
DTA_2506315_20260106
Pour opposer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois à M.
6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».
Juge des référés
ORCA_25NT02546_20260127
27 janvier 2026
tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction
ECLI:FR:CCASS:2018:C101128
28 novembre 2018
temporaire d'exercice pour une durée d'un an ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de cinq ans, mentionne que le ministère
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