Cosmetic laboratoires et Réal Vernis, a été licencié le 11 juillet 1991; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer

une certaine somme à Mme E..., en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société et ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger pour une durée de 15 ans.

La société Etudequipe fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Conimast la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la désorganisation

Par jugement du 23 janvier 2025 du tribunal correctionnel de Quimper, il a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

La caution a payé cette somme à la banque le 5 août 2013. 4. Le 3 juin 2014, la clôture de la procédure collective est intervenue pour insuffisance d'actif. 5.

Mme [O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, en date du 10 mars 2023, qui, pour assassinat, l'a condamnée à trente ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction

et de Maastricht, principe fondamental de l'Union, tout citoyen français, même condamné et soumis au régime probatoire, reste libre de fixer comme bon lui semble sa résidence dans l'un quelconque des pays

de gérer, Et en conséquence, CONDAMNER Monsieur [T] [V] à payer une somme à la SELARL ALLIANCE MJ, ramener à de plus justes proportions.

définitive du territoire français ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national et fixant le pays de destination pris le 21 novembre 2025 par le PRÉFET DE HAUTE-CORSE

montre notoirement connu sous le nom de "tank" la société Métro de Vitry a commis une faute à l'encontre de la société Cartier et engagé sa responsabilité à l'égard de celle-ci, de l'avoir condamnée à payer

Statuant sur le pourvoi formé par : - M. , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 14 octobre 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

[P] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de passer sur la propriété de M. et Mme [F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci

X... devant le tribunal en paiement des dettes sociales et aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande

Cafer, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 3 septembre 2020, la bailleresse a mis la locataire en demeure de payer trois mensualités de l'échéancier fixé et deux termes de loyer échus

l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de cette clause, alors : « 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le rapport d'enquête du 5

[ZP] [PA], 38°/ à Mme [FE] [TO], Épouse [PA], domiciliés tous deux [Adresse 66] (Brésil), 39°/ à Mme [CG] [LC], domiciliée [Adresse 20], 40°/ à M.