dont la remise est demandée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction a l'obligation d'interroger les autorités

14 heures 15 pour des faits qui se seraient déroulés, le même jour, à 14 heures 40 ; que, par suite, le procès-verbal est entaché d'une nullité substantielle qui porte atteinte aux intérêts de la personne

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée

physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée

; qu'en l'espèce, il résulte tant des réquisitoires supplétifs des 11 janvier 2003 et 8 janvier 2004 que le juge d'instruction était saisi de faits de vol avec arme, enlèvement et séquestration de personnes

pratiqué s'est avéré positif et qu'une palpation de sécurité a permis la découverte d'une arme ; qu'une enquête pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé a été ouverte, l'intéressé

direction et réalisé par Eric Z..., aux pratiques contestables de certains responsables révélées à cette occasion, et aux départs de ceux-ci de l'entreprise ; qu'il évoque, ensuite, la "croisade personnelle

. ; "aux motifs qu'Aitzol Gogorza Z... et François Y... ont fait l'objet de mandats d'arrêts en date du 30 novembre 1999 notifiés à leur dernier domicile ; qu'ils ont été interpellés sous de fausses

Alors qu'une première personne se faisait interpeller après des tirs de mortier, M.

mise en examen (Germain X...) et rejeté une autre demande de mise en liberté présentée par cette personne ; " aux motifs que l'ordonnance déférée avait été rendue dans une procédure d'instruction au

[I] [O] et qu'il n'est pas contesté que c'est bien cette personne qui est concernée par la demande d'avis du juge d'instruction et les réquisitions du procureur de la République

Le X..., président-directeur général de la société Rime, à compter du 11 juin 2000, une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que l'intéressé continuant à percevoir un salaire de sa société, la

Le 19 décembre 2019, l'intéressé, qui n'a pas accepté sa remise, a été placé sous contrôle judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui a condamné le premier, pour rébellion, outrages à personnes dépositaires de l'autorité

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Un mémoire personnel et des observations ont été produits. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

volée ; que Djamel X... a été formellement identifié comme étant le conducteur de ce véhicule Golf au moment de la poursuite par les policiers ; que quelques minutes plus tard, il sera d'ailleurs interpellé