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La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

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de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure; FIXONS la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur

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Mais, il convient de relever que l'ADIE a formé appel le 22 mars 2022, alors que le jugement réputé contradictoire est devenu non avenu s'il n'a pas été signifié, en application de l'article 478 du code

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Hervé un marché de travaux portant sur la réalisation d'un immeuble ; que le chantier a connu des difficultés en raison de l'inadaptation du projet de construction au sol ; que, se prévalant d'une interruption

Elle fait valoir enfin que toutes les décisions rendues postérieurement à la date à laquelle l'instance aurait dû être interrompue sont réputées non avenues.

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RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° H 16-20.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Elle s'oppose aux fins de non-recevoir de la SAS [Adresse 13], en ce qu'il s'agit de demandes nouvelles présentées à hauteur d'appel et que : la Société SAS CAR AVENUE BAYERN [Localité 16], jusqu'à hauteur

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non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux

- N° RG 24/01971 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109

non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109