La Cour constate que si le principe de l'attribution de ce bien à Mme Y... a été acquis, la date de jouissance divise n'ayant pas été admise par les parties, l'attribution de cet immeuble à Mme Y... se

29 avril 2010, par ordonnance de non-conciliation rendue le 04 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a notamment : - attribué à [E] [W] la jouissance

notaire chargé de la liquidation de la communauté a établi le 22 juin 2000 un procès verbal d' ouverture des dites opérations dans lequel il est mentionné que les parties ont convenu de fixer la jouissance

Par jugement du 9 juin 2021, le juge aux affaires familiales a principalement : - fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage ; - attribué à titre préférentiel le bien immobilier

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 3 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a notamment - attribué la jouissance du domicile

du véhicule de marque Renault Scenic et à Mr [Z] [Y] la jouissance du véhicule de marque Renault Kangoo ;dit que Mr [Z] [Y] prendra en charge le remboursement des crédits suivants :Le crédit Caisse d’

Par ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a notamment attribué à Mme [I] [P] la jouissance

[G] [V] de sa demande relative à la fixation de la valeur de la propriété de [I] à la somme de 680.200 euros, AUX MOTIFS QUE II - Sur le partage La date de jouissance divise Monsieur [G

Par ordonnance de non-conciliation du 16 juillet 2012, le juge aux affaires familiales a notamment : - Accordé la jouissance du domicile conjugal à Mme [L] à titre onéreux, - Condamné M.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ».

Suivant requête en divorce du 4 septembre 2002, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 4 mars 2003, qui a accordé la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] à [Localité 12] à l'épouse

alinéas 2 et 3 de l'article 815-10 du code civil, si les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

10] ; qu'elle demande à la cour d'entériner le projet de partage ; Considérant que par application de l'article 829 du code civil, les biens doivent être évalués à leur valeur à la date de la jouissance

Pour réclamer l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 6 000 000 €, Mme [E] et Mlles [G] invoquent, d'une part, un préjudice de jouissance consécutif à l'impossibilité, dans laquelle

ordonnance de non conciliation en date du 17 novembre 2011, a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - ordonné une médiation familiale, - attribué à l'épouse la jouissance

commissaire ; - dit qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - dit que la date de jouissance

déduction des sommes payées par la Sarl Boulangerie-pâtisserie [U], tiers à l'instance en partage successoral, pour la valorisation du fonds de commerce au jour le plus proche du partage, date de la jouissance

ses deux autres fils et son épouse et confirmée par une lettre de celle-ci versée aux débats ; Qu'en revanche, faute de partage effectif avec ses co-indivisaires ou de tout accord établissant une jouissance

légataire de défendre l'intérêt des biens dont il est susceptible de devenir attributaire ; jusqu'au partage le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance

d'électricité, - que s'agissant des revenus issus de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, ils accroissaient l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance