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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent, dans un délai de vingt jours à compter de cette information, présenter des observations écrites ou, dans un délai de huit jours à compter de cette même information, demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs

Article 4

—

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

—

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté seront indiquées pour le même jour et à la même heure.

Article Annexe

—

(1) Une astreinte de semaine couvre une période de 7 jours sur 7.

Article 4

—

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 36

—

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article 2

—

Le taux de cette indemnité est fixé à 9,76 F par jour et par agent.

Article 4

—

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 19

—

Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Article 4

—

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article 4

—

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

Article R1142-63-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 36

—

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article Annexe

—

Ces normes sont vérifiées dans un délai de quatre à sept jours après emprésurage.

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article R4234-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article 4

—

I. - L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :

Article 2229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

Code civil

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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