Il ressort du jugement arrêtant le plan de cession que : « Il demeure seulement 11 dossiers non résiliés correspondant à des chantiers non ouverts sur 30 clients.

du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan * Règlement de 100 % du montant des autres créances admises en 10 annuités progressives

super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan * Règlement de 100 % du montant des autres créances

super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan * Règlement de 100 % du montant des autres créances

-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan *

accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan * Règlement de 100 % du montant des autres créances admises en 10 annuités progressives

Aux termes de l'acte de cession d'entreprise signé le 13 mai 2019 à la suite du jugement arrêtant le plan de cession de la société [Adresse 1], la société S5, cessionnaire s'est, conformément à l'article

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