ALBERT AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'INTERDICTION BANCAIRE D'EMETTRE DES CHEQUES, L'A CONDAMNE

estimé utile de prononcer un maintien en détention lors des renvois en continuation ayant précédé la mise en délibéré est sans incidence sur cette situation ; " alors que la comparution devant la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

articles 481, 484 et 710 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction

cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 1997, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par décision de la Commission instituée à l'article 623 du Code de procédure pénale ; que ladite décision fait état d'un élément inconnu de la juridiction

REJET du pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans la procédure

(CHRISTIAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, "A L'INTERDICTION

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -TAVITIAN Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour automutilation volontaire par militaire en temps de paix, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'au cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GEORGET Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle

[K] [X] et la société [1], des chefs de, pour le premier, corruption passive et favoritisme, pour la seconde, corruption active et recel. Sur le rapport de M.

qu'une notification irrégulière ne saurait faire courir le délai d'appel ; qu'est irrégulière la notification qui indique à la partie civile que la personne mise en examen est renvoyée devant la juridiction

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 MARS 1973, QUI POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE

REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 15 MAI 1975 QUI A RELAXE X...

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour, 4e chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure

disposition législative contestée, en son premier alinéa, dernière phrase, dans sa version en vigueur, est applicable à la procédure dès lors que la société Beiser environnement, poursuivie devant une juridiction

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant

civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BALA X..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle