lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

incidence sur le point de départ de ce délai, et souverainement retenu que les acquéreurs avaient pleinement connaissance du vice affectant les murs de leur maison dès le mois de septembre 1999, que la lettre

Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

conseil du 15 janvier 2021 que M.

de son conseil, M.

Il a donc considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande dont il a demandé la communication des motifs par une lettre de son conseil reçue le 3 février 2025.

C A, ressortissant comorien, né le 13 novembre 1973, a sollicité, par lettre de son conseil adressée aux services de la préfecture de Mayotte reçue en octobre 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant

B A, par la voie d'une lettre de son conseil du 23 janvier 2023, a demandé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, que le supérieur hiérarchique

Par lette du 16 décembre 2016, la salariée a été informée de la saisine du conseil de discipline et convoquée devant cette instance le 12 janvier 2017.

Par lettre officielle de son conseil du 26 mars 2025, Mme [W] a proposé un règlement sur la base de mensualité consécutives de 30,00 euros.

rente viagère, adressés au tuteur, de janvier 1998 à avril 1999, mentionnaient ce même domicile, que si les époux X... séjournaient au château de Dramard il n'en demeurait pas moins qu'ils avaient conservé

de communication du bulletin de procédure contenues dans la lettre du mars 2004 ; que ces correspondances, entre conseils des parties, ne témoignent pas d'une volonté de celles-ci de faire progresser

Attendu que pour décider que la société Rover avait manqué de loyauté en résiliant le contrat de concession et résilié abusivement celui-ci, l'arrêt retient que le 31 mai 1995, veille de l'envoi de la lettre

de la santé publique, ensemble la lettre du président du conseil régional audit préfet en date du 19 janvier 1988 ; 2°) déclaré les dispositions de l'article R.5013 bis du code de la santé publique applicables

de la concurrence (le Conseil) de pratiques émanant du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Puy de Dôme (le Conseil départemental) tendant, par l'envoi d'une lettre-circulaire

Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Y... en réparation de son préjudice corporel et la somme de 5 000 euros à son épouse en réparation de son préjudice moral ; Aux motifs que par lettre du 10 septembre 2010, la GMF avait écrit au conseil

signification de l'ordonnance de référé à la personne de son gérant, d'une obligation de restitution des documents comptables des trois sociétés demanderesses ; que la SARL JRD Consulting verse aux débats une lettre

Leclercq, conseiller rapporteur, M.