Le salarié a été licencié le 28 août 2015. 3.

de sa demande tendant au paiement du salaire, l'arrêt retient que les fiches de paie produites par la salariée montrent qu'elle a reçu la totalité de son salaire pour le mois de septembre 2009 puis a

X... le plein de la prime litigieuse, alors que l'application de la règle suivant laquelle les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet n'était susceptible

X..., sur la base du coefficient 146,5, un rappel de salaire, un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur

qui n'est pas lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat de travail, de se réembaucher dans une entreprise concurrente et de démarcher pour

douteuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié

A... pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la convocation à l'entretien préalable doit être indiqué au salarié ; qu'est irrégulière la convocation

déclarant qu'"il en avait assez de travailler dans cette boîte" ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie ; que par lettre recommandée du 14 août 1996, l'employeur a fait connaître au salarié

Z... produites par le salarié) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces propos tels que reconnus par le salarié, imputant aux syndicats de l'entreprise une manipulation des salariés de RFI et se plaignant

Le 16 mars 2018, celle-ci a notifié à la salariée le retrait de la garde de l'enfant. Mme V... a adressé, le 23 mars 2018, à Mme J... un certificat médical de grossesse. 2.

Veuillez me préparer mon solde de tout compte pour le samedi 11 mars 1995" ; qu'il incombait alors au salarié démissionnaire qui contestait avoir donné librement sa démission de rapporter la preuve d'un

, et qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

la Guyane a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Arianespace, pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1990, divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés

présentant au siège de l'entreprise, situé à Nanterre, qu'une fois par semaine, l'ensemble de ses frais de déplacement étant pris en charge par son employeur ; qu'à compter du 18 septembre 2000, la salariée

Fleury-Mérogis le 16 mai 2011, suite à la découverte de 6 téléphones cachés dans sa cellule ; qu'il était décrit par l'administration pénitentiaire comme un " détenu très influent " ; que depuis sa libération

par une volonté délibérée et avérée de porter par ce biais atteinte à l'exercice régulier des fonctions de représentation du personnel, en dissuadant de la sorte le délégué du personnel de prendre librement

fond ont violé les articles 13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie

Y... avait, dans ses conclusions, contesté la valeur probante du document comptable manuscrit établi sur une feuille de papier libre versée aux débats par l'employeur pour justifier le montant des avances

X..., Y... et Z... et de Mmes X..., A..., B... et Naya prononcés en septembre 2001 par la société Acial dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de quarante salariés ne reposaient