- prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 29.09.2006. - ordonné une expertise pour déterminer l'état de l'ouvrage.

durée d'exécution de neuf mois à compter de l'ouverture du chantier qui a eu lieu le 26 septembre 1992 ; que la société Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) a fourni la garantie de livraison

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à des livraisons

, les sociétés Isomar et SMD, lesquelles avaient commis les fautes à l'origine des désordres consignés dans le procès-verbal de livraison repris dans le procès-verbal de réception ; qu'en déclarant l'action

le 20 juin 2000 une attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus par la société THE CHIDOYA FIRE § MARINE INSURANCE CO EUROPE LTD, l'assurance dommages-ouvrages n'ayant jamais été souscrite

la livraison.

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, Mme [S] l'a assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison

[N] et Mme [D] (les consorts [N]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des

et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative aux fissures en façades et pignons, alors, selon le moyen : 1°/ que les vices connus à la date de la réception d'un ouvrage

matériel de sécurité collective ; que, faute d'avoir respecté les prescriptions de laloi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui prévoient l'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage

qualité juridique par le maître de l'ouvrage ne résultait pas d'événements survenus en dehors des livraisons, et notamment d'une visite de chantier effectuée le 12 avril 2006 en la présence du maître

Une assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison à prix et délai convenus ont également été souscrites auprès de la société AXA FRANCE IARD.

: qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code dc la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture

de l'ouvrage.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2009), que M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage, après avoir acquis une parcelle

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante, immatriculée en France, a conclu des bons de commande avec la société Schindler Eskalatory pour la fabrication et de la livraison

société CMP, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans sous la condition suspensive de la souscription d'une police "dommages-ouvrage

passé avec la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEINTURE ET DE RAVALEMENT (SOCIPRA) deux marchés en date du 22 septembre 1973 pour les lots miroiterie-verrerie et peinture ; que, par une "convention d'agent de liaison

Z... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry (la SCI), par contrats de vente en l'état futur d'achèvement, des appartements dont la date contractuelle de livraison

n'excédant pas 5 % du prix convenu de la construction au jour de la signature du contrat ainsi qu'à la délivrance du permis de construire ; que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage,