d'un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme, géographiquement compétent, par l'établissement public national dénommé “ Société de livraison

Article 32

—

probabilité indifférente égale à 0,50 d'accepter ou de refuser un lot contenant une proportion au plus égale à 10 % d'instruments non conformes dans la population ; - lorsque les plans de contrôle statistique concluent à la décision de suspension des livraisons

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ; 7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

bien vendu par l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34, lorsque ce bien se trouvait sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision et une fois la livraison

Article 289 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; 2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 12

Code de la route

en service ; 5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ; 6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ; 2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison

Article R2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Code de la commande publique

protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison

Article L432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 30

Code de l'énergie

d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison

Article Annexe III

—

de sa puissance installée, notée P max Prefcapa est le prix de marché de référence de la capacité, exprimé en €/ MW et défini comme le prix observé à l'issue de la dernière session d'enchères organisée pendant l'année civile précédant l'année de livraison

Article 2

—

avis de la majorité des CDOA, de procéder à une mutualisation complémentaire au sein de la région portant sur tout ou partie des quotas libérés et restant disponibles après application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne livraisons

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Article 16 Empêchement à la livraison La livraison est effectuée à la personne désignée destinataire sur le document de transport ou à son mandataire accrédité.

Article 6

—

Sous réserve que le maître de l'ouvrage fournisse un plan correspondant au respect de la largeur de 1,20 m mentionnée à l'article 2 dans les circulations horizontales de l'établissement, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être

Article 6

—

manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage

Article 2

—

selon le calendrier suivant : Au 1er janvier 1979 : 1° Dispositif de rattrapage ou antidérailleur sur les ouvrages de ligne suivants : Le pylône support avant l'aire d'arrivée, d'une part, côté brin montant, lorsque la droite joignant l'appui sur l'ouvrage

Article Annexe III

—

Méthode de mesure Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fait générateur des redevances prévues aux articles L.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage

Article Annexe Ia

—

; décharger les marchandises ; contrôler quantitativement et qualitativement les marchandises ; accepter ou refuser la livraison ; émettre les réserves ; transmettre les informations relatives à la réception des marchandises ; - établir un circuit de

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