Codes de loi français

Article 12

trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'un ou l'autre des référentiels suivants cités en annexe 2 peut être utilisé : - les Eurocodes et leurs annexes nationales respectives indiquant leurs conditions d'application ; - les normes

Article 93

Les installations réalisées selon les normes NF C 14-100 (de 2008 et ses amendements A1 et A2) et NF C 15-100 (de 2002 et ses amendements A1 à A5) sont présumées satisfaire aux exigences énoncés au présent article.

Article 10

I. ― Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.

Article D201-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 44

16 ; 2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ; 3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier ; 4° Les organismes accrédités, en fonction de la nature des tâches déléguées, conformément à la norme

Article CH 41

Les conduits collectifs horizontaux desservant des locaux à sommeil ne doivent pas traverser ces locaux. § 3. L'extraction de l'air ne peut s'effectuer que dans des locaux à pollution spécifique.

Article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

apposent le marquage CE ; 3° Ils conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ; 4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste conforme

Article Annexe Ib

L'installation est conforme aux normes et aux règlements. C2-5 : raccorder électriquement les différents matériels (courants faibles, courants forts).

Article 8

harmonisées ou évaluations techniques européennes ; - dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l'Union

Article 4

titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l'annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel de l'Autorité des normes

Article 1

Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé par le président du l'Autorité des normes comptables dans la limite des taux maximaux ci-après :

Article 228-7.04

Essais en cours de production L'autorité compétente doit exiger que les engins de sauvetage soient soumis en cours de production aux essais nécessaires pour garantir que ces engins sont fabriqués conformément aux mêmes normes que le prototype approuvé

Article 3

D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

Article A821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article L526-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article 1245-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Article ANNEXE II

Les sacs respectant la norme NFT 51-800 sont présumés répondre à l'ensemble des exigences définies dans la présente annexe. L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Article A821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous

Article L5241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82

La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.

Article R1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.