1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

1960, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE 4456,26 FRANCS CALCULEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1960, EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 21

créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 13

a été prononcée entre les époux Y..., et que le 13 septembre 1963, Mme Marcelle X... a renoncé à la communauté ; qu'un jugement du 20 décembre 1978 a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ;

  Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 :     Les Français rapatriés dans les conditions prévues par la loi du 26 décembre 1961 peuvent bénéficier de prestations de retour, de subsistances, de

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, applicables à la date de la demande de pension du 2 février 2016 et reprises aux

X... a été le président-directeur général jusqu'en 1966, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 février 1967 ; qu'en 1965, M.

1962 au 1er septembre 1964 ; Aux motifs que les dispositions impératives de la loi du 26 décembre 1964 qui ont fixé au 30 juin 1962 la date limite de validation gratuite des périodes d'activités salariées

n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

.; QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR UN ARRET DU 6 FEVRIER 1966 FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION A PARTIR DU 13 JANVIER 1961, A PRATIQUE, LE 28 JUILLET 1966, UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE SON EPOUX

Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Mme [V], M.

A MADRID ESPAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET LE 22 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

42 de la loi du 10 juillet 1965.

secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13

du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'action en comblement de passif peut être dirigée contre les anciens dirigeants d'une personne morale s'il est démontré qu'à l'époque de leurs fonctions

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 13 octobre 2022 en tant qu'elle se fonde sur une période de séjour se terminant le 17 novembre 1966. 2.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992), qu'ayant fait réaliser, dans un immeuble