l'Aude, aux droits de laquelle se trouve la société Codisud ; que, par lettre du 4 décembre 1986, cette société a dénoncé le contrat ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

du 4 août 1982 et du décret du 30 septembre 1982, relatifs à la prise en charge par les employeurs des transports des salariés, que si cette prise en charge est de droit et intervient sur présentation

algérienne n° 9104 du 8 janvier 1991 excluaient toute réciprociété dans l'application du protocole en Algérie, dès lors que la loi algérienne posait des conditions d'aptitude physique inconnues dans le

Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991) d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré M.

Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991) d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré M.

  Il a fourni une attestation datée du 4 mai 1987 avec tampon du TKP ML Merkez Komitesi, non signée, confirmant ces activités.

X... de 1989 à 1998, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent

modifiée notamment par la loi n° 80.502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

ans prévu par les articles 29 et 30 de la loi du 30 décembre 1982 qui est entrée en vigueur à la date de sa publication le 31 décembre 1982, que cette convention, conclue seulement le 18 août 1989, alors

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., au service de la société Hauky en qualité d'aide comptable depuis le 9 février 1986

condamné à payer au salarié le montant de la prise en charge demandée, alors, selon le moyen, que la prime légale de transport n'étant plus en vigueur en raison de l'abrogation par la loi du 4 août 1982

          L'AGMF a déposé ses conclusions en appel le 13 août 1981.

A nouveau élargi sous condition en octobre 1982, il fut détenu derechef à partir d’avril 1985, le ministre ayant révoqué cette mesure en novembre 1984 (paragraphes 20 et 22 ci-dessus).

octobre 1985, 9 novembre 1987, 14 mars 1988 et 16 mars 1989 ; qu'aux trois premières de ces dates et à la cinquième il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Z... a été engagé le 11 février 1982 par la société Minerve en qualité d'adjoint au directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1984 ; que, répondant le 21 août 1984 à sa demande

, 25 mai 1987, 25 juillet 1988 et 28 août 1989 la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités que le tribunal administratif de Paris lui a accordées ; Considérant que les frais d'expertise mis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, dont le siège

moderne, a été licenciée pour motif économique le 31 juillet 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans

" ; Sur le premier moyen de cassation produit pour Jacques B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 225 et 226 III de la loi 93-2