. ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que les questions subsidiaires, fussent-elles ultérieurement déclarées sans objet, aient été lues ou que le demandeur ou son défenseur ait renoncé à cette lecture

sinistre à « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour en limiter l'importance, sauvegarder les biens assurés, réduire au minimum l'arrêt total ou partiel des activités », et qu'elle ne puisse être lue

qu'il a lue en même temps que les autres questions, mais sans autre indication ; "alors que, si le président peut poser une ou plusieurs questions spéciales, lorsqu'il résulte des débats ou plusieurs

et de recel ; "aux motifs qu'il s'agit bien d'une écriture qui figure sur la piste magnétique de la carte, même si cette écriture, de forme moderne, nécessite un appareil adéquat pour pouvoir être lue

greffier de sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite ; qu'ainsi, le procès-verbal d'audition de Prisca X..., qui mentionne que, celle-ci "ne sachant pas bien lire", sa déposition a été lue

se bornant à prononcer la mise en accusation sur charges suffisantes n'étant pas de nature à purger un tel vice, dès lors que l'arrêt qui fixe les infractions dont a à connaître la cour d'assises et lue

et, dès lors que la vérification annuelle du cinémomètre utilisé, prévu par ces textes, a eu lieu le 27 février 2001, dans l'année précédent le contrôle, la vitesse constitutive de l'infraction a été lue

disposition discriminatoire ; qu'elle doit dès lors restée inappliquée ; qu'en décision de mettre à la charge de la SCI [1] qu'elle condamnait les frais de justice, la cour d'appel a violé l'article 6 lue

décisions que le critère fondamental d'appréciation de la gravité de la faute du salarié consistait dans la circonstance que les faits reprochés au salarié enfreignaient les dispositions légales de lutte

féminine aux autres femmes d'Europe et du monde ; que l'association Femmes contre les intégrismes a pour but de faire respecter et promouvoir l'égalité des droits entre les hommes dans le cadre de la lutte

{ margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Juillet 2025 Ludes

faire droit à cette demande, le jugement retient que les statuts du STC disposent en leur article II .3 que "le contenu de son indépendance ne saurait donc aboutir à l'isolement du Syndicat dans la lutte

[G] et Mme [G], un appartement à usage d’habitation situé 87 rue François Foreau (appartement n°10) à Luce, moyennant un loyer mensuel de 358,66 euros outre 153,69 euros de charges locatives.

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