2001 des suites d'un carcinome bronchique diagnostiqué le 30 octobre 2000 et reconnu comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante ; que Mme Y..., veuve X... et ses quatre enfants majeurs

X... à l'origine du dommage indemnisé, la société La Sauvegarde a sollicité la condamnation de celui-ci, devenu majeur, à lui rembourser les sommes versées à la victime ; Attendu que la société La Sauvegarde

charge du 28 avril 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette affection et attribué à sa veuve une rente d'ayant droit ; que celle-ci et ses deux enfants majeurs

J... puis, en intervention forcée, leur fils devenu majeur, M. F... J.... 3.

T..., devenu majeur, a commis, à Bron, de nouvelles violences pénalement sanctionnées à l'encontre des employés du bailleur. 3.

Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union: - [I], née le [Date naissance 3] 1997, [K], né le [Date naissance 3] 1999.

chef irrévocable, aux torts du mari, celui-ci a été condamné à payer à son épouse une certaine somme mensuelle à titre de prestation compensatoire et à contribuer à l'entretien de deux de ses enfants majeurs

, [V], [F], [S] et [M] ont été engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique et occupaient en dernier lieu le poste de mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs

De leur union sont issus trois enfants désormais majeurs: - [S] [N], né le 15 juin 1998 à COURBEVOIE - [Q] [Y], né le 5 juin 2000 à COURBEVOIE - [O] [Y], née le 17 janvier 2002 à LA GARENNE COLOMBES

31 de la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure

Y..., elle ne pouvait exonérer totalement le banquier des lors qu'elle ne présentait pas les caractères d'un événement de force majeure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles

1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 : 1 / que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne constituant pas, même lorsqu'elle entraîne sa disparition, un cas de force majeure

Z... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, d'une part, en se bornant, pour écarter la force majeure, à affirmer que le rejet

son action, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

terme d'un préavis de six mois motivé », soit « en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations définies par la convention ou résultant des lois ou règlements, sauf cas de force majeure

Z... de ne pas avoir pris de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'un événement prévisible mais totalement irrésistible a les caractères de la force majeure ; qu'en

où elle se trouvait, faute de décision rendue, du montant des salaires qui lui étaient effectivement dus ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... ne s'était pas trouvée devant un cas de force majeure

biennale s'était trouvé suspendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que ces faits constituent un cas de force majeure