de contrat d'achat d'électricité adressée à EDF a perdu son objet.

lettre de crédit où il était prévu que les marchandises, " vendues FOB ", seraient transportées par la société British Airways (le transporteur aérien), la société Sufam précisant par un télex à l'acheteur

La cour constate qu'au titre des pièces fondant les demandes, le bordereau annexé à cette assignation ne contient aucune pièce relative au contrat d'achat du véhicule Peugeot.

[E] - représentée par Maître [E] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la SCICV [9], demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

lui en transmettant tous les justificatifs dont l'original de la facture d'achat, l'extrait de relevés de comptes bancaires, tableaux d'amortissements du crédit... » Mme [R] [P] indique avoir acheté

Mme X...a été désignée mandataire liquidateur. Par jugement du 11 mai 2012, la date de cessation des paiements a été reportée au 1er février 2010.

fait participer sa clientèle à une augmentation de capital de la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer, au second semestre de l'année 1995, pour certains de ses clients, des ordres d'achat

Y..., s'est achevée le 5 septembre 1989 ; qu'après cette date, il n'avait plus qu'une mission d'assistance en tant que syndic au règlement judiciaire du fonds ; qu'en retenant la responsabilité du syndic

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Audit, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 2°) de Mme Marie-José Y..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en sa qualité de mandataire

et ne s'inscrivait pas dans son objet et qu'ainsi Jean Y..., avec la complicité de Philippe X..., directeur commercial de LDD, avait mis à profit des prérogatives que lui conférait sa qualité de mandataire

Christian X..., domicilié [...]                          , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société CBS diffusion, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

barreau de PARIS, toque : W09 Assistés sur l'audience par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SCP SALARL DECOCQ ET BERTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉS Maître Xavier Z...Es qualité de « Mandataire

Elle dit que les acquéreurs ont renoncé, par la faute des appelants, à l'achat ; que le mandat a été signé à l'agence ; qu'il n'y a pas eu renonciation mais résiliation sans respect du délai de préavis

, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992), que la banque Indosuez est devenue chef de file d'un consortium de banques pour le financement, par crédits acheteurs

[M] [N] C/ Me [D] [A] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [Q] [U] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [R] [W] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [S] [V] - Commissaire

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

Si les vendeuses exposent qu'il avait été porté à la connaissance de l'acheteuse un compte rendu d'une pré-visite vétérinaire d'achat réalisée le 22 novembre 2016 qui faisait mention d'une diminution de

ADMINISTRATION (SIGA) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 480 Maître Maître [C] [R], madataire

Joint les pourvois n° N 13-20.533 et T 13-23.390 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2013), que la Société de travaux d'isolation de protection incendie et isolation thermique (Isoval) a acheté

relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers", au sens de cette disposition, une action en dissolution, au moyen d'une vente dont la mise en oeuvre est confiée à un mandataire