Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - elle est intervenue seulement en qualité de mandataire et non professionnel de la construction; - elle est tenue d'une obligation de moyen ;

B... à un emprisonnement délictuel de deux mois avec sursis ainsi que, solidairement, à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre

Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

l'accident que cette somme est dérisoire, et ne saurait s'analyser en offre provisionnelle.

La société MMA IARD, Mmes [R], [S] et [D] [F], agissant en leur qualité d'ayants droit de [K] [F], Mme [D] [F], agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [K] [F] ont formé

[S] - [2] prise en la personne de Me [M] [S] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS [1] Association UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST Copie exécutoire délivrée

tribunal, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire

au paiement d'une somme provisionnelle en sollicitant à titre subsidiaire voir ordonner une expertise.

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grave-Randoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société Consultae, la somme de 80 527,18 euros avec intérêts au taux légal à compter

dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel -si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter- peut être effectuée par tout mandataire

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SO IN TRA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 août 1987), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée à payer une provision

DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de

Par courriers recommandés en date du 30 août 2023, la société BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance à la procédure collective entre les mains du mandataire liquidateur et rappelé à Madame [F] [K] les

14 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire

qu'il a été transporté à l'hôpital où une hémiplégie a été diagnostiquée ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir refusé de reconnaître un caractère professionnel

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me le PRADO

et retenu que Mme Y..., en sa qualité de gérante de cette société, ne pouvait se prévaloir du point de départ de la prescription applicable à l'emprunteur non professionnel, la cour d'appel, qui a relevé

par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente par lots ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société civile professionnelle