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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2304861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au défaut d’entretien du site concédé n’est pas établie ; - la décision est entachée d’un détournement de pouvoir en vue d’obtenir une résiliation de la convention sans indemnité au profit du concessionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
précisément, dans les conditions prévues à l'article R. 3114-2 du code de la commande publique, la nature, le montant estimatif et les caractéristiques des investissements à la charge du futur concessionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00766
9 avril 2014
9 avril 2014
concurrentes et sont organisées en pôles distincts, dirigés par une sous-holding de marque, pour obtenir l'agrément des constructeurs ; qu'ainsi, les sociétés du groupe GIRARD, concessionnaires de marque
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591cd
7 novembre 1978
7 novembre 1978
CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS DES SECTEURS DELIMITES, DE LA DIFFUSION DES PRODUITS ALIMENTAIRES PORTANT SA MARQUE
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le concessionnaire peut solliciter directement à son profit la déclaration d'utilité publique. (…) » 3.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a28
8 juillet 1975
8 juillet 1975
DE CETTE MARQUE ETC; QU'ENGAGE LE 1ER JUIN 1972 COMME CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL PAR L'UNE DE CES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRE REGIONAL, L'ATELIER D'X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60376a0d3e870f46d3499994
26 mars 2015
26 mars 2015
conforme au marché signé, il est constant que la toiture de la véranda n'est pas étanche à l'eau et que le store ne fonctionne pas, désordres provenant d'un non respect des règles de l'art de d'un manque
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d17
21 novembre 1990
21 novembre 1990
concéder à des tiers une partie des locaux, objet du bail, à condition que ce soit pour la création de stands à usage de marché pilote, dont le plan devait être communiqué au bailleur, et sans que le concessionnaire
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e49b569ccabeb8e2eaa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[T] [V], mandataire et courtier de la société GPSI, celui-ci indique que la clé a été commandée par le concessionnaire mais n’a pas été envoyée à M. [F] [X].
Source officielle6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
financiers relatifs aux investissements mis en œuvre par le concessionnaire, / - autres frais engagés par le concessionnaire au titre des travaux de renouvellement, pour assurer l'exécution du présent
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd9b
20 juin 1988
20 juin 1988
et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque
Source officiellecr
613724eacd580146774196bb
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b655
18 novembre 2004
18 novembre 2004
A cet égard, ils indiquent que c'est seulement le 1er juillet 1998 qu'un contrat de concessionnaire agréé C...leur a été consenti, avec la précision que le concessionnaire accepte la présence, pour une
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001682c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
FIXALU et non l'exploitation des machines, que les concessionnaires de la marque bénéficient de la notoriété de la marque et d'un apport de clientèle déterminant au travers d'un site internet et d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101001
8 octobre 2009
8 octobre 2009
constitue bien la révélation d'un vice caché qui fonde le droit de l'acheteur d'opter pour l'action rédhibitoire ; Qu'en statuant ainsi quand l'indication d'un kilométrage erroné caractérise un manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les manquements relevés par ce service de l’Etat, au demeurant, ne sont autres que ceux dont le manque de pertinence a été relevé aux points précédents. 15.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3824
17 juin 2020
17 juin 2020
Le réseau de concessionnaires Xerox existe depuis 35 ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
2 mars 2022
. *** FAITS ET PROCEDURE La société Automobiles Citroën assure la construction et la commercialisation des véhicules automobiles et des services de la marque Citroën.
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678909
26 juillet 1982
26 juillet 1982
... " et qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie électrique : " la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère en outre au concessionnaire
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4dab0
9 novembre 1995
9 novembre 1995
articles 2, 85, 681, 593 du Code de procédure pénale, 316-5 du Code des communes, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque
Source officiellePage 53 sur 205