, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 10.

DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE A L'EGARD DE VOUILLON, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, VOUILLON EST RESPONSABLE DE LA VENTE DE STOCKS SANS CONTREPARTIE

société BECKER, qui a pour objet la fabrication et la vente de chemises, est une filiale de la société allemande BECKER, qui détient la quasi-totalité de son capital social ; qu'elle importe des marchandises

LES EPOUX GLORY GERAIENT LE DEPOT DE CARBURANT ET AUTRES PRODUITS DE LA SOCIETE MOBIL OIL, QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR CETTE SOCIETE DONT UN INSPECTEUR CONTROLAIT

CMI - CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES ayant son siège : [Adresse 4] S.A.S.

A cet égard, l'article 18 dénommé «'Dommage causé à la marchandise'» mentionne que': «'1.

La restitution des marchandises 10.

Ces restitutions lui ont été accordées en contrepartie de garanties qu'elle a fournies sous la forme de cautions qui lui ont été consenties par la société Natixis SA.

rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente et engage sa responsabilité en proposant dans le secteur privé marchand

rejeté l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993, a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature, la composition ou les qualités substantielles d'une marchandise

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers de marchandises.

, et que les marchandises, déjà présentes dans l'entreprise, avaient alors été mises de côté dans l'attente de la livraison et d'autre part que la société Jdl Beauté ne prouve pas que les marchandises

devenu notamment l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, que les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

d'intervention sur place des enquêteurs et de rédaction de leur procès-verbal faisait clairement apparaître la méconnaissance de l'exigence du plus court délai imposé par le texte susvisé, la cour d'appel a contredit

En revanche il n'est pas contredit lorsqu'il indique que la salariée n'avait pas à déposer le soir la marchandise non vendue à [Localité 9] mais à la remettre à [Localité 6] le soir.

ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DES TOLERANCES PREVUES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VII, DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS MARCHANDISES

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1989) qu'ayant à livrer des marchandises

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE TRACOMIN A VENDU, CAF ROTTERDAM, CONTRE DOCUMENTS, A LA SOCIETE PERSIDES, DEUX MILLE SACS D'ARACHIDES DECORTIQUEES, LA MARCHANDISE

le pourvoi formé par : ALLAIN A..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise