de sexe féminin nommé dans un département d'outremer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ...

mariés de sexe masculin ; Article 1er : Le jugement en date du 27 décembre 1991 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille" ; Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 susvisé portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service

Le 10 mai 2022, il a été informé de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars et le 2 novembre 2023, M.

2021, le centre de gestion avait signalé l'illégalité de ces délibérations, le cumul d'emplois étant légal dans les limites fixées par l'article 8 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 ; - le maire avait

En septième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant

Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie.

B C, représenté par Me Cabee, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de la commune de la commune de Cazilhac le 30 avril 2021 le suspendant de ses fonctions à compter du 3 mai

B C, représenté par Me Cabee, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de la commune de la commune de Cazilhac le 30 avril 2021 le suspendant de ses fonctions à compter du 3 mai

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Gardanne l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 octobre 2016

Par un arrêté du 24 mai 2022, le maire de Balloy a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2022 par lesquels la maire de