violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

sous couvert du droit de communication visé (pièce 1-1, page 1), que l'activité de la SA Interetud consiste notamment dans " la gestion par mandat de 6 sociétés appartenant à un homme d'affaires international

Le premier janvier 1993, un contrat de concession de licence a été conclu entre la société Vam International et la société Jacques Dessange Expansion afin d'exploiter la marque [V].

pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 1134 du Code civil; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation du rapport d'expertise, défaut de motifs, manque

MOTIFS Sur l'incidence procédurale de la liquidation judiciaire de la société FUTURA INTERNATIONALE.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[S] [H], domicilié [Adresse 6], 2°/ la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 591, 593, 696-38 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation de la Charte des droits fondamentaux de la Convention internationale

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 131-30, 222-47 et 222-48 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et ne peut dès lors caractériser la contrefaçon de marque prévue par l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle par suppression ou modification de cette marque ; qu'en décidant le contraire

stages qu'elle a effectués durant sa formation représentant l'équivalent d'une durée de 24 mois ce qui porte la durée de son activité professionnelle à 15 ans et 8 mois, - qu'en ce qui concerne le manque

H... du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne respectant pas

l'espèce, la clause attributive de juridiction dont la société Isocar réclamait l'application était contenue dans les conditions générales de vente applicables à la distribution des semi-remorques de marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale d'édition de logiciels dite "C.I.E.L.", société anonyme

Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Que la preuve du manque d'impartialité et d'objectivité du technicien et des griefs qui en résulteraient n'est pas établie et la S.A.R.L.

restituer la chose confiée ; qu'en l'espèce et contrairement à ce qui est soutenu devant la Cour, Claude X..., au cours de l'information, avait reconnu avoir, après que la société américaine Galilée International

Convention européenne des droits de l'homme, 11, 12, 13, 14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition, 154, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque