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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

n° J 20-20.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMETAL DE SA DEMANDE, AUX

président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 15 novembre 1989 ; qu'au mois d'avril 1990 Mme Y..., a assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance statuant en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Estipharm, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

fait sur lequel il prétend s'appuyer ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dasse fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière

A l'appui de ses prétentions, l'intimée relève qu'en matière commerciale, la preuve est libre conformément à l'article L.110-3 du code de commerce.

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent

leur version intégrale, comprenant les éléments de l'offre retenue, notamment : a) l'offre de prix globale et détaillée ; b) le dossier technique, avec occultation des mentions relevant du secret en matière

Elle indique que ce droit d'accès s'exerce sous les réserves résultant de l'article L311-6 de ce même code, qui assure la protection du secret en matière commerciale et industrielle.

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale N° RG 21/00511 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQVA S.A.R.L. CESR REPRÉSENTÉE PAR SON LIQUIDATEUR AMIABLE M.

Épouse X... ; Vu les conclusions déposées le 9 juin 2000 pour la SARL E. ; Attendu que le jugement entrepris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de BETHUNE statuant en matière

D'UN ACTE APPARENT NE FAIT AUCUNEMENT OBSTACLE A CE QUE SOIT APPORTEE LA PREUVE QUE SON OBJET ETAIT, EN REALITE, DIFFERENT DE CELUI INDIQUE A L'ACTE ET QUE CETTE PREUVE EST POSSIBLE PAR TOUS MOYENS EN MATIERE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROJECT GROUP, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation

public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que sa très récente activité de greffier des tribunaux de commerce de Besançon et Belfort ne permet pas de lui reconnaître, en matière