2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Z... et la société Mecy ont signé le 5 octobre 1981 une convention dite "protocole d'accord", prévoyant plusieurs modifications et dans laquelle M.

Vermenot fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de délivrance de bulletins de salaires afférents à cette période, alors, selon le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

aux torts du maître de l'ouvrage et une demande d'indemnité ; Attendu que M.

annexes étant apparue comme nécessaire pour parfaire l'information donnée sur la situation des sociétés du groupe ; " que Bernard X... ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en faisant état des modifications

de réduction à 20 000 euros maximum de la dernière fraction du cautionnement, que la demande est irrecevable, aucun texte ne fixant de délai pour statuer sur une demande de modification du contrôle judiciaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle ne peut que refuser la modification demandée tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu. 4. En premier lieu, M.

D'autre part nous avons respecter les modalités prévues au contrat pour modifier la répartition à savoir une notification deux semaines au moins avant la date d'effet de la modification.

a pas pris en compte la totalité des modifications demandées par la requérante, les modifications prises en compte par l’administration n’ont conduit à aucun rehaussement de base des impôts locaux ; -

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur

le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture dirigées contre l'employeur, alors

de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La résolution de la vente, demandée par Mme [S] à titre subsidiaire et prononcée par le tribunal, n'est pas remise en cause en l'absence de l'intimé et de demande d'infirmation de ce chef du jugement.