Royer sport et All Star CV, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Auchan France, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

Je vous laisse apprécier au regard de ces éléments.

du Code pénal actuel, applicable depuis le 1er mars 1994, et visant les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, n'était pas applicable au moment

26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

premier de la somme de 208 890 francs et le second à celle de 310 783 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Paris (1re chambre, section D), au profit de la société Trouillet semi-remorques (TSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

malade, mais de se défausser d'une situation difficile et de chercher à s'exonérer de leur responsabilité en se débarrassant au plus vite d'un malade gênant et en organisant de concert les meilleurs moyens

statue ; qu'en énonçant que la bonne foi de la partie qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement "s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation lors du dépôt de

Le juge a mis dans les débats que suivant le type de plaque envisagé et le lieu de son apposition, l’appréciation de la mention relevait au préalable de l’appréciation du maire.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 janvier 1981, en qualité de déléguée régionale des ventes, par

chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Lydie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

au moment où celui-ci courrait vers M.

du prévenu, contre Alain X..., du chef de provocation à la discrimination raciale, a déclaré l'action prescrite et la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[D] [L], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

sont identiques ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après la mort de sa jument Kettehoue, M.

[A] [G], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

faire courir le délai pour former opposition ; - juger que l’ordonnance d’injonction de payer n’était pas revêtue de la formule exécutoire et ne constituait donc pas un titre exécutoire valable au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 2003