Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des montagnes de l'Arc (SMA), dontl e

de 30000 euros au taux contractuel de 5,794% remboursable en 120 mensualités de 329,97 euros hors assurance.

Le délibéré a été fixé au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

X... s'étant contractuellement engagé à établir régulièrement des rapports d'activité, il ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par la convention collective que s'il

rompu le contrat de travail dans des conditions illicites ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Coved Challenger fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

de la garantie que lui devait cet assureur ; que la société Filia MAIF, faisant valoir que le contrat en cause se trouvait suspendu à la date de l'accident, faute pour Mme X... d'avoir acquitté le montant

que le 15 juillet 1998, les époux X... ont constaté que des désordres et malfaçons affectaient la construction, et qu'en outre l'état d'avancement des travaux ne permettait pas l'achèvement à la date fixée

que, si l'instruction du ministre du Budget, en date du 3 février 1993, prévoyait que ne seraient pas soumises à la taxe "les livraisons effectuées à raison des opérations pour lesquelles un accord contractuel

aux dispositions contractuelles.

en capital de 9 450 000 francs pacifiques et n° 10001104 d'un montant en capital de 1 953 000 francs pacifique).

par le transporteur, d'autre part, ne peut excéder ce montant ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que la limitation de responsabilité était de 48 532 euros et qu'une somme de 10 743 euros

échantillonnages ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, surtout, que les prétentions des parties sont fixées

fixée par le juge.

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

au montant du loyer contractuel augmenté des charges, à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, dès lors que le paiement de ces indemnités à la bailleresse

plein droit déchu du bénéfice de la promesse à l'expiration de ce délai », que « le promettant pourra en outre, réclamer une juste indemnisation de son préjudice » et que « les parties conviennent de fixer

de loyers, provisions sur charges et taxes contractuellement dus ; * les causes du commandement en date du 13 juin 2025 correspondent aux loyers, charges et taxes contractuellement dus et par ailleurs

L’affaire a été fixée à une première audience en date du 6 octobre 2025 et renvoyée à la demande des parties ; elle a été plaidée à l’audience du 11 décembre 2025.