Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 956 résultats pour « moyen contraire aux conclusions prises devant la cour d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen
Article 37
La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Article 3
Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs
Article 6
L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.
Article 6
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal judiciaire compétent.
Article 2
Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation et de concession, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables, à compter du 1er janvier 1988, aux autorisations en cours.
Article R2331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance.
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article 397-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.
Article R312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
-Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 312-9 est coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général. Il se réunit au moins une fois par an.
Article 179-7
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Article 1
La formation dispensée au cours de la journée d'appel de préparation à la défense est reconnue équivalente aux modules suivants de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen (annexe I) :
Article R645-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 705-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 68
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.
Article L234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 77
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.
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