, du code du travail. 3.

selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d une suppression ou transformation ou d une modification substantielle du contrat de travail

X... a été engagé le 3 juillet 1989 par la société Castel et Fromaget en qualité de conducteur de travaux ; qu'en vertu de deux avenants successifs à son contrat de travail, il a été muté à Fort-de-France

le service d'examens de santé assuré par la Mutuelle dans ses locaux constituait une entité économique et que la reprise par la Caisse de ce service en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

ATTAQUE DE LUI AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE AU MOTIF QUE SA MUTATION N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE

X... a conclu à Marseille, le 19 mars 1988 un premier contrat de travail avec la SARL Selsa lequel a été rompu le 17 mars 1992 avec paiement du solde des congés payés et remise d'un certificat de travail

X... reconnaissait que le maintien de son poste n'avait plus de raison d'être et qu'aucune mutation au sein de SNPE Ingénierie n'avait pu aboutir et que dans ces conditions, Isochem était fondée à se séparer

ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et la mutation

DE SA MUTATION N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ALORS QUE D'UNE PART, COMME IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT DROIT LORS

X... a bénéficié des moyens qui avaient été refusés à ce dernier ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'existence d'une clause de mobilité, a relevé que la mutation de M.

intellectuelles de sa subordonnée, revêtent un caractère vexatoire et humiliant ; que, par ailleurs, les déclarations de Mmes A... et D... , plaignante, révèlent la volonté du prévenu d'obtenir la mutation

Il précise que l'avenant au contrat de travail du 1er mars 2010 annulant et remplaçant les dispositions du précédent contrat de travail prévoit qu'en complément de sa rémunération annuelle fixe le salarié

juin 1996) que la SCI Villa Eden Roc (la société), marchand de biens, a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté que les travaux

ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Ce dernier a, par lettre du 4 avril 2013, notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour motif économique. 4.

cause réelle et sérieuse ; que, s'agissant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics, le licenciement du salarié qui refuse sa mutation sur un chantier situé dans une autre région dès lors que

et confère force obligatoire à ce contrat ; qu'en déduisant le caractère disciplinaire de la mutation de Monsieur X... au poste de surveillant de travaux principal, malgré la signature par les parties